Article considérant 63

(63) En ce qui concerne la gravité de l'infraction, pour fixer le montant de l'amende à imposer à chacune des entreprises, les éléments suivants ont été pris en considération: a) les clauses du contrat visées par la présente décision constituent une infraction grave aux dispositions du traité CEE. En effet, elles entravent la liberté des échanges intracommunautaires et, de ce fait, empêchent la réalisation d'un marché unique, qui est un des objectifs du traité; b) le chiffre d'affaires réalisé avec les produits faisant l'objet de l'infraction (voir points 7 et 16) était assez limité, et le marché en cause présente une structure concurrentielle; c) les entreprises visées par la présente décision ont décidé rapidement après avoir eu connaissance de l'action de la Commission, de supprimer l'article 14 du contrat en cause et de notifier celui-ci.