Décision 84/283/CECA · Article

Article 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/283/CECA
RattachementDécision 84/283/CECA
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0283)
Référencearticle 1 de la décision 84/283/CECAEUR-Lex →

L'acquisition par la Société française des pétroles BP SA, Courbevoie (Hauts-de-Seine), d'une participation de 50 % dans l'Union des combustibles Unico SA, Paris, est autorisée.

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