(1) La Société française des pétroles BP SA appartient pour 77,13 % à la British Petroleum Company PLC, Londres. Cette dernière est une société pétrolière multinationale qui augmente progressivement ses intérêts dans les entreprises de production de charbon des pays tiers et qui contribue pour une bonne part à l'organisation de la distribution du charbon dans la Communauté européenne. Elle y a vendu, en 1982, quelque . . . (2) millions de tonnes, dont . . . tonnes en France. La British Petroleum Company PLC est donc une entreprise au sens de l'article 80 du traité.
Décision 84/283/CECA · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/283/CECA
RattachementDécision 84/283/CECA
Versionacte d'origine du 24/04/1984 (CELEX 31984D0283)
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