Article considérant 1

considérant que, par lettre du 30 novembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Spectra Physics - Cw Dye Laser, model 375 », commandé le 6 octobre 1982 et destiné à être utilisé pour la recherche sur la photodissociation ionique en phase gazeuse, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;