Article considérant 3

considérant qu'il ressort de cet examen que l'appareil en question est un gazomètre, qu'il ne possède pas de caractéristiques objectives qui le rendent spécialement apte à la recherche scientifique; que, notamment, le fait qu'il s'agisse d'un gazomètre d'un type fondamental ne peut lui conférer ce caractère; que, par ailleurs, les appareils de ce genre sont principalement utilisés pour des activités non scientifiques, et notamment dans le domaine médical pour des analyses de routine; que l'utilisation qui est faite dudit appareil dans le cas d'espèce ne saurait à elle seule lui conférer le caractère d'appareil scientifique; qu'il ne peut, dès lors, être considéré comme un appareil scientifique; que, dès lors, il n'est pas justifié d'admettre en franchise l'appareil considéré, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: