considérant que, par lettre du 2 décembre 1983, l'Allemagne a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « Perkin-Elmer - Atomic Absorption Spectrophotometer, model 5000 », commandé le 15 juin 1981 et destiné à être utilisé pour analyser les traces des métaux lourds dans certaines substances organiques et biologiques et dans l'eau, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;
Décision 84/320/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/320/CEE
RattachementDécision 84/320/CEE
Versionacte d'origine du 12/06/1984 (CELEX 31984D0320)
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