Les aides que le gouvernement italien envisage d'octroyer en application de la loi no 675/77 en faveur d'une entreprise produisant des pyjamas et de la bonneterie de dessous, située à Bologne, notifiées à la Commission par lettre du 6 septembre 1983, sont incompatibles avec le marché commun au sens de l'article 92 du traité CEE et ne doivent en conséquence pas être octroyées.
Décision 84/351/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 17/04/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/351/CEE
RattachementDécision 84/351/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0351)
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