Article considérant 1

considérant que, par lettre du 6 septembre 1983, le gouvernement italien a notifié à la Commission un projet d'aide à une entreprise du textile et de l'habillement située à Bologne qui produit principalement des pyjamas (catégorie AMF 24), sous-secteur considéré en Italie comme très compétitif et qui est de ce fait en principe exclu du champ d'application de la loi no 675/77 relative à la restructuration et reconversion industrielle prévoyant des aides, et de la bonneterie de dessous, qui est également parmi les sous-secteurs compétitifs (catégorie AMF 13), dont chaque cas est soumis à notification préalable;