considérant que, s'agissant de l'industrie du textile et de l'habillement, la Commission a précisé dans les encadrements communautaires en matière d'aides à ce secteur définis en 1971 et 1977 les objectifs à poursuivre dans l'intérêt communautaire; que ces objectifs excluent notamment tout soutien à caractère conservatoire qui risquerait de transférer les difficultés d'un État membre à l'autre;
Décision 84/351/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/351/CEE
RattachementDécision 84/351/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0351)
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