Décision 84/351/CEE · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision 84/351/CEE
RattachementDécision 84/351/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0351)
RéférenceConsidérant 13 de la décision 84/351/CEEEUR-Lex →

considérant que, en l'espèce, l'existence d'une telle contrepartie n'apparaît pas de la part de l'entreprise bénéficiaire de l'aide;

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