Article considérant 16

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 point b), la mesure ne comporte aucun élément permettant de qualifier de projet d'intérêt européen commun ou de projet susceptible de remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, et dont la poursuite justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 point b), à l'incompatibilité des aides énoncée à l'article 92 paragraphe 1; considérant que la Commission a décidé, le 18 janvier 1983, de ne pas élever d'objection à l'égard de la mise en oeuvre du régime d'aides italien au titre de la loi no 675/77, tout en excluant du régime certains sous-secteurs sensibles du textile et de l'habillement tels que la production de pyjamas (AMF 24) et moyennant la notification préalable de chaque projet prévu en faveur d'une entreprise du sous-secteur de la bonneterie de dessous (AMF 13);