Décision 84/351/CEE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/351/CEE
RattachementDécision 84/351/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0351)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 84/351/CEEEUR-Lex →

considérant que ces conditions sont motivées essentiellement par le haut niveau de compétitivité déjà atteint par les sous-secteurs en cause en Italie; qu'elles visent à éviter une atteinte aux échanges contraire à l'intérêt commun; considérant, compte tenu de ce qui précède, que les aides qui iraient essentiellement en faveur d'investissements de modernisation, de rénovation et de la constitution de stocks de l'entreprise en cause ne prévoient pas de contrepartie dans l'intérêt de la Communauté; que, dès lors, rien n'autoriserait la Commission à déroger au principe de l'incompatibilité des aides avec le marché commun en accordant à ladite aide une dérogation au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 31984D0351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).