considérant que l'aide prendrait la forme d'une bonification d'intérêt de 7,94 points sur un prêt par obligations de 925 millions de lires italiennes émis à un taux de référence de 19,85 %, pour une durée de dix ans avec une franchise de deux ans; que, pour un investissement global de 5,02 milliards de lires italiennes l'achat de stocks se chiffrerait à 3,2 milliards dont 440 millions seraient financés par l'aide; que, pour le reste, l'achat d'équipements concerne pour la plus grande partie l'acquisition de machines pour la modernisation des équipements de production, dont le coût doit être normalement assuré par l'entreprise elle-même;
Décision 84/351/CEE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/351/CEE
RattachementDécision 84/351/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0351)
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