considérant que la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité à l'égard de l'aide envisagée et a, par lettre du 15 décembre 1983, mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations; II
Décision 84/351/CEE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/351/CEE
RattachementDécision 84/351/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.