Décision 84/351/CEE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/351/CEE
RattachementDécision 84/351/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0351)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 84/351/CEEEUR-Lex →

considérant que, par les observations présentées le 1er février 1984, dans le cadre de la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité, les autorités italiennes n'ont pas fourni d'éléments nouveaux de nature à modifier l'appréciation de l'aide faite lors de l'ouverture de la procédure; que lesdites autorités se limitent à souligner que le plan d'investissement a pour objectif essentiel l'amélioration qualitative et l'automatisation de la production et que la contrepartie répondant à l'intérêt communautaire ne doit pas nécessairement être recherchée dans chaque entreprise aidée mais peut se retrouver dans la conformité du projet avec le programme d'ensemble sectoriel approuvé par le comité interministériel pour la politique industrielle (CIPI);

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