considérant que, dans le cadre de la même procédure, trois États membres ont présenté leurs observations ainsi que trois fédérations nationales du secteur textile et habillement; que ces observations appuient la position de la Commission et mettent en évidence notamment le fait que l'entreprise prévoit une augmentation de la production; qu'elle se trouve dans un sous-secteur très compétitif au plan communautaire; que les investissements prévus couvrent essentiellement l'achat de nouvelles machines et d'équipements de modernisation qui ne peuvent être considérés comme des éléments de restructuration; III
Décision 84/351/CEE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/351/CEE
RattachementDécision 84/351/CEE
Versionacte d'origine du 17/04/1984 (CELEX 31984D0351)
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