Version d'origine : acte du 28/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31984D0358)
RattachementDécision (CELEX 31984D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0358)
Référencearticle 12 de la décision (CELEX 31984D0358)EUR-Lex →
1. Les réunions des parties contractantes se tiennent à intervalles réguliers et à tout moment où, en raison de circonstances particulières, il en est décidé ainsi conformément au règlement intérieur.
2. À l'occasion de leur première réunion, les parties contractantes élaborent un règlement intérieur et un règlement financier, qui sont adoptés à l'unanimité des voix.
3. Le gouvernement dépositaire convoque la première réunion des parties contractantes aussitôt que possible après l'entrée en vigueur du présent accord.
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