Version d'origine : acte du 28/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31984D0358)
RattachementDécision (CELEX 31984D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0358)
Référencearticle 14 de la décision (CELEX 31984D0358)EUR-Lex →
Il incombe aux réunions des parties contractantes:
a) d'exercer une surveillance générale sur la mise en œuvre du présent accord;
b) d'examiner régulièrement l'efficacité des mesures prises en vertu du présent accord;
c) d'exercer toutes autres fonctions qui pourraient être nécessaires conformément aux dispositions du présent accord.
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