Version d'origine : acte du 28/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31984D0358)
RattachementDécision (CELEX 31984D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0358)
Référencearticle 17 de la décision (CELEX 31984D0358)EUR-Lex →
1. Deux parties contractantes ou plus peuvent modifier les limites communes de leurs zones définies dans l'annexe du présent accord.
2. Une telle modification entrera en vigueur pour toutes les parties contractantes le premier jour du sixième mois suivant la date de sa communication par le gouvernement dépositaire, à moins que, dans un délai de trois mois après cette communication, une partie contractante ait soulevé une objection ou ait demandé des consultations en la matière.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.