Version d'origine : acte du 28/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31984D0358)
RattachementDécision (CELEX 31984D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0358)
Référencearticle 20 de la décision (CELEX 31984D0358)EUR-Lex →
1. Les parties contractantes peuvent à l'unanimité inviter tout autre État côtier de l'Atlantique du Nord-Est à adhérer au présent accord.
2. Dans ce cas, l'article 2 du présent accord et son annexe seront amendés en conséquence. Les amendements seront adoptés par un vote unanime lors d'une réunion des parties contractantes et prendront effet au moment de l'entrée en vigueur du présent accord pour l'État adhérant.
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