Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 28/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Pour chaque État adhérant au présent accord, celui-ci entrera en vigueur le premier jour du second mois suivant la date du dépôt par ledit État de son instrument d'adhésion.
2. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.