Version d'origine : acte du 28/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31984D0358)
RattachementDécision (CELEX 31984D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0358)
Référencearticle 22 de la décision (CELEX 31984D0358)EUR-Lex →
1. Le présent accord peut être dénoncé par l'une quelconque des parties contractantes après l'expiration d'une période de cinq ans comptée à partir de la date à laquelle cet accord entre en vigueur.
2. La dénonciation s'effectue par une notification écrite adressée au gouvernement dépositaire qui notifie à toutes les autres parties contractantes toute dénonciation reçue et la date de sa réception.
3. Une dénonciation prend effet un an après la date à laquelle la notification en aura été reçue par le gouvernement dépositaire.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.