Version d'origine : acte du 28/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31984D0358)
RattachementDécision (CELEX 31984D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0358)
Référencearticle 23 de la décision (CELEX 31984D0358)EUR-Lex →
Le gouvernement dépositaire informera les parties contractantes et celles visées à l'article 18 du présent accord:
a) de toute signature du présent accord;
b) du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion et de la réception d'un avis de dénonciation;
c) de la date d'entrée en vigueur du présent accord;
d) de la réception des notifications d'approbation relatives aux amendements apportés au présent accord ou à son annexe et de la date d'entrée en vigueur desdits amendements.
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