Décision (CELEX 31984D0358) · Article

Article 24

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 28/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 31984D0358)
RattachementDécision (CELEX 31984D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0358)
Référencearticle 24 de la décision (CELEX 31984D0358)EUR-Lex →

L'original du présent accord, dont les textes en langues allemande, anglaise et française font également foi, sera déposé auprès du gouvernement de la république fédérale d'Allemagne, qui en communiquera des copies certifiées conformes aux parties contractantes et qui en transmettra une copie certifiée conforme au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies aux fins d'enregistrement et de publication, en application de l'article 102 de la charte des Nations unies.

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