Version d'origine : acte du 28/06/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 31984D0358)
RattachementDécision (CELEX 31984D0358)
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0358)
Référencearticle 8 de la décision (CELEX 31984D0358)EUR-Lex →
1. Les dispositions du présent accord ne doivent pas être interprétées d'une manière portant préjudice aux droits et obligations des parties contractantes conformément au droit international, en particulier dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la pollution marine.
2. En aucun cas la division en zones, mentionnée à l'article 6 du présent accord, ne peut être invoquée comme précédent ou argument en matière de souveraineté ou de juridiction.
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