1. En l'absence d'un accord traitant de dispositions financières relatives aux actions menées par les parties contractantes pour lutter contre la pollution et qui pourrait être conclu bilatéralement ou multilatéralement ou à l'occasion d'une opération conjointe de lutte, les parties contractantes supportent les frais entraînés par leurs actions respectives pour faire face à la pollution, conformément aux points a) ou b) énoncés ci-après:
a) lorsque l'action est menée par une partie contractante à la demande expresse d'une autre partie contractante, la partie contractante ayant demandé de l'aide rembourse à la partie contractante prêtant l'assistance les frais entraînés par son action;
b) lorsque l'action est menée à la seule initiative d'une partie contractante, cette dernière supporte les frais entraînés par son action.
2. La partie contractante ayant sollicité l'assistance est libre de résilier à tout moment sa demande mais, en ce cas, elle supporte les frais déjà exposés ou engagés par la partie contractante assistante.