considérant qu'il est nécessaire pour la Communauté d'approuver cet accord afin de participer aux échanges d'informations et aux recherches communes et de réaliser ainsi les objectifs précités, aux côtés des États membres et sans préjudice du rôle joué jusqu'à présent par ceux-ci dans le cadre de l'accord du 9 juin 1969; que cela ne préjuge pas des actes futurs de la Communauté;
Décision (CELEX 31984D0358) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31984D0358)
RattachementDécision (CELEX 31984D0358)
Versionacte d'origine du 28/06/1984 (CELEX 31984D0358)
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