considérant que l'accord du 13 septembre 1983 prévoit des échanges d'informations, des recherches communes et des actions de coopération en mer, qui, par leur nature, ne constituent pas des règles communes pouvant être affectées par des accords que les États membres pourraient souhaiter conclure dans ce domaine,
Décision (CELEX 31984D0358) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/06/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 31984D0358)
RattachementDécision (CELEX 31984D0358)
Versionacte d'origine du 28/06/1984 (CELEX 31984D0358)
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