L'aide envisagée par le gouvernement italien en faveur d'une entreprise de moteurs et de tracteurs agricoles située à Treviglio et notifiée à la Commission par lettre du 6 septembre 1983 est incompatible avec le marché commun aux termes de l'article 92 du traité CEE et ne peut en conséquence être octroyée.
Décision 84/364/CEE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0364)
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