considérant que, par lettre du 6 septembre 1983, le gouvernement italien a notifié à la Commission son intention d'accorder le bénéfice de la loi no 675/77 à une entreprise de moteurs et de tracteurs agricoles;
Décision 84/364/CEE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0364)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.