considérant que le gouvernement italien a confirmé le caractère concurrentiel de ce marché et son caractère peu porteur; que la production de moteurs de l'entreprise a dû être réduite de quelque 40 % entre 1980 et 1983; que, en 1982, la part de la production de tracteurs de l'entreprise vendue dans la Communauté était de 75 %, dont 33 % dans les autres États membres; que l'entreprise met également sur le marché, en particulier sur le marché communautaire, des moteurs à usage industriel; que la production de moteurs comme de tracteurs de l'entreprise bénéficiaire est en concurrence directe avec celle d'autres entreprises de la Communauté; qu'il existe, au niveau des États membres, des échanges pour ces produits; III
Décision 84/364/CEE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0364)
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