considérant que le projet à l'examen présente le caractère d'un investissement adapté au développement de l'entreprise et du marché, et que celle-ci avait en tout état de cause intérêt à sa réalisation pour pouvoir au moins, au regard de l'évolution de la demande du marché, y maintenir sa position concurrentielle;
Décision 84/364/CEE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0364)
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