Décision 84/364/CEE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0364)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 84/364/CEEEUR-Lex →

considérant que, en ce qui concerne les dérogations prévues au paragraphe 3 points a) et c) de l'article 92 du traité CEE, relatives aux aides destinées à favoriser ou à faciliter le développement de certaines régions, il y a lieu de considérer que la zone de Treviglio n'est pas une région dans laquelle sévirait un niveau de vie « anormalement bas » ou un « grave sous-emploi » au sens de la dérogation du point a); que, en ce qui concerne la dérogation prévue au point c), le gouvernement italien n'a pas inclus la région en cause dans les régions méritant un effort particulier de développement régional;

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