Article considérant 19

considérant que, en ce qui concerne les dérogations de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CEE, les investissements seront, en toutes circonstances, suscités par le jeu normal des forces du marché; que, en outre, l'investissement en question n'a rien qui le désigne en qualité de projet « d'intérêt européen commun » ou susceptible de remédier à une « perturbation grave de l'économie » d'un État membre, et dont la promotion justifie une dérogation, au titre de l'article 92 paragraphe 3 point b) du traité CEE, à l'incompatibilité des aides prévues par l'article 92 paragraphe 1 du traité CEE; considérant enfin que, en ce qui concerne la dérogation de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE en faveur des « aides destinées à faciliter le développement de certaines activités économiques », l'examen de la situation du secteur indique l'existence d'une capacité de production excédentaire née de l'évolution défavorable de la demande; que l'aide envisagée sera accordée à un investissement de remplacement partiel d'une chaîne de production ancienne par une installation flexible de production; que, combiné avec la partie des installations maintenues, le projet devrait conduire en fait à une augmentation nette de la capacité de production de l'entreprise, même si celle-ci ne constitue pas l'objectif essentiel du projet;