considérant qu'il s'agit, par une aide à une entreprise, de contribuer en particulier, à l'occasion de l'industrialisation d'un nouveau moteur, à l'installation d'une chaîne flexible de production; que le projet d'aide prévoit le financement des frais d'implantation comme l'achat de machines à contrôle numérique et d'équipements;
Décision 84/364/CEE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0364)
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