considérant que l'investissement par ailleurs lui permettra une amélioration de sa rentabilité générale au travers de la meilleure adaptation de sa production au marché; que, en conséquence, la mesure apparaît comme devant s'inscrire dans le domaine de la gestion normale des entreprises et qu'accorder l'aide conduirait à octroyer à l'entreprise un avantage pour un investissement que, sous la pression du marché, ses concurrents doivent réaliser sans aide; que l'effort important que peut représenter le projet pour l'entreprise ne peut modifier l'appréciation de sa nature et de ses effets possibles sur le marché et sur ses concurrents; que, par ailleurs, les caractéristiques intrinsèques nouvelles du nouveau moteur, en tant qu'il participe à l'effort de concurrence engagé entre entreprises au niveau de la recherche et du développement, ne peuvent constituer en soi un élément de contrepartie suffisant à l'investissement de production projeté;
Décision 84/364/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0364)
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