Décision 84/364/CEE · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0364)
RéférenceConsidérant 21 de la décision 84/364/CEEEUR-Lex →

considérant que, en conséquence, l'aide étant dénuée de toute justification compensatoire dans l'intérêt de la Communauté et applicable à un secteur marqué par une vive concurrence à l'intérieur même de la Communauté, elle est susceptible d'affecter les échanges entre États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun; que rien n'autorisait, en conséquence, la Commission à déroger dans le cas d'espèce au principe de l'incompatibilité des aides avec le marché commun, en exemptant ladite aide au titre de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CEE; considérant dès lors que le projet d'aide susmentionnée du gouvernement italien ne remplit pas les conditions nécessaires pour bénéficier d'une des dérogations prévues au paragraphe 3 de l'article 92 du traité CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

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