considérant que la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du traité CEE à l'égard de l'aide envisagée et a, par lettre du 23 décembre 1983, mis le gouvernement italien en demeure de présenter ses observations; II
Décision 84/364/CEE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0364)
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