Décision 84/364/CEE · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.

TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0364)
RéférenceConsidérant 7 de la décision 84/364/CEEEUR-Lex →

considérant que, par lettre du 9 février 1984, le gouvernement italien a répondu à la mise en demeure de la Commission au titre de l'article 93 du traité CEE en soulignant la conformité du projet avec les objectifs du programme finalisé fixé par le comité interministériel pour la politique industrielle (CIPI); que le projet, par la souplesse qu'il introduit dans la production, comporte des avantages certains, en particulier pour la rentabilité générale de l'entreprise et les conditions de travail; que le nouveau produit présente une série d'améliorations pour les utilisateurs; que le projet constitue un effort particulier d'investissement pour l'entreprise;

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