considérant que, dans le cadre des consultations des intéressés, les gouvernements de deux États membres ont indiqué que l'aide prévue affecterait les échanges entre États membres et qu'elle était susceptible, dans un marché faisant l'objet d'échanges et présentant un faible taux de développement, de fausser la concurrence au détriment de leurs propres producteurs;
Décision 84/364/CEE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/364/CEE
RattachementDécision 84/364/CEE
Versionacte d'origine du 16/05/1984 (CELEX 31984D0364)
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