Article considérant 9

considérant que des observations présentées par une union professionnelle et quatre entreprises du marché, il ressort que l'aide serait de nature à fausser le jeu normal de la concurrence sur un marché où les prix d'offre constituent un élément décisif du jeu de la concurrence; qu'une aide aux investissements dispenserait l'entreprise bénéficiaire d'intégrer dans son prix de vente final l'ensemble des coûts normaux; que cette situation constituerait une distorsion de concurrence inacceptable;