Article considérant 1

considérant que, par lettre du 28 février 1984, la France a demandé à la Commission d'engager la procédure prévue à l'article 7 du règlement (CEE) no 2784/79 en vue de déterminer si l'appareil dénommé « PAR - Scanning Potentiostat, model 362 with incorporated programmer », commandé le 8 décembre 1983 et destiné à être utilisé pour les études électrocatalytiques de réactions d'oxydation de composés organiques d'intérêt énergétique, et en particulier pour les études des électrodes de métaux nobles dont l'activité électrocatalytique est modifiée superficiellement par des adatomes de métaux étrangers, doit être considéré ou non comme un appareil scientifique et, en cas de réponse affirmative, si des appareils de valeur scientifique équivalente sont présentement fabriqués dans la Communauté;