Version d'origine : acte du 02/07/1984 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0379)
Référencearticle 1 de la décision 84/379/CEEEUR-Lex →
Il est constaté que BL a violé et continue de violer l'article 86 du traité instituant la Communauté économique européenne: i) en refusant de délivrer des certificats de conformité entre juin 1981 et avril 1982, alors qu'un certificat NTA était en vigueur pour la version à conduite à gauche de la Metro;
ii) en décidant en novembre 1981 de ne plus solliciter de NTA pour la version à conduite à gauche de la Metro afin d'empêcher la réimportation de ce véhicule au Royaume-Uni à partir d'autres États membres;
iii) en réclamant une redevance de 150 livres sterling aux distributeurs pour la fourniture de certificats de conformité pour les Metro à conduite à gauche, entre août 1981 et avril 1982, et une redevance de 100 livres sterling pour le même service aux revendeurs indépendants et aux particuliers, depuis le 16 mars 1983, date à laquelle la NTA pour la version à conduite à gauche de la Metro a été renouvelée.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.