Pour les infractions indiquées à l'article 1er, une amende de 350 000 Écus (trois cent cinquante mille Écus, soit 207 876,55 livres sterling) est infligée à BL. L'amende est payable au compte de la Commission des Communautés européennes à la Lloyds Bank, Overseas Department, PO Box 19, 6 Eastcheap, Londres (compte no 1086341) dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente décision.
Décision 84/379/CEE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
VersionVersion d'origine (CELEX 31984D0379)
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