(11) Ayant obtenu un véhicule à conduite à gauche, l'importateur se heurtait à plusieurs problèmes avant de pouvoir l'utiliser licitement sur la route. Premièrement, pour obtenir un certificat de conformité de la part du constructeur, il devait démontrer que certaines modifications d'importance mineure avaient été apportées au véhicule.
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.