(15) Toutefois, l'impression que BL pouvait avoir donnée au sein du conseil des distributeurs, à savoir que, à la suite de ses interventions, l'homologation ne pouvait plus être obtenue après le mois d'octobre 1981, était inexacte. En fait, il est possible à tout moment d'immatriculer tout véhicule construit avant la date d'expiration prévue de l'homologation. Même les véhicules construits après cette date pouvaient encore être immatriculés si la demande en était faite dans les six mois. Pour la version à conduite à gauche de la Metro, cela signifie donc que les véhicules construits avant le mois d'octobre 1981 peuvent encore être immatriculés et que ceux construits après cette date pouvaient être immatriculés jusqu'au 1er avril 1982.
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/07/1984) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
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