Article considérant 18

(18) En particulier, les inspecteurs de la Commission ont examiné dans les bureaux de BL un dossier relatif aux «pirates». Ce dossier contenait des échanges de courrier avec plusieurs particuliers et revendeurs d'automobiles. Les faits suivants en ressortent : le 18 juin 1981, BL a informé Auto Europe de Birmingham qu'aucun certificat de conformité n'était disponible pour les Metro à conduite à gauche et n'a pas voulu fournir les numéros NTA concernés ; le 23 juin 1981, BL a écrit dans un sens similaire à International Cars RHT Ltd d'Edgware ; le 11 août 1981, BL a écrit à Mme Fox de Pevensey pour lui indiquer en effet que la NTA pour les Metro à conduite à gauche ne s'appliquait pas aux véhicules vendus dans un État membre autre que le Royaume-Uni ; le 16 novembre 1981, BL a informé Royal Cars AMS Autos Ltd de Londres qu'elle ne fournirait pas de numéros NTA pour les Metro à conduite à gauche ; le 17 novembre 1981, BL a écrit à M. Merson, le plaignant dans le présent cas d'espèce, pour l'informer que BL ne pouvait pas fournir de numéro NTA pour les Metro à conduite à gauche ; le 12 janvier 1982, BL a informé M. Doyle de Preston que les Metro à conduite à gauche n'étaient pas homologuées. À toutes les dates susmentionnées, l'homologation des Metro à conduite à gauche était en vigueur et des certificats de conformité auraient pu être délivrés.