(19) C'est dans ce contexte qu'une question a été posée à la Chambre des communes, le 2 février 1982, sur les intentions du gouvernement dans ce domaine. En réponse à cette question, le ministre des transports a déclaré que ses services avaient pris contact avec les constructeurs et leurs distributeurs agréés pour discuter de la manière dont on pourrait donner aux acheteurs et aux distributeurs individuels l'accès rapide et facile aux informations en matière d'homologation dont ils avaient besoin et auxquelles ils avaient droit selon le droit commercial international.
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
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