(20) Trois semaines plus tard, BL a fait savoir qu'elle avait révisé sa politique et qu'elle était maintenant en mesure de délivrer les certificats nécessaires. Toutefois, elle a décidé d'imposer une redevance de 150 livres pour l'établissement du certificat, le paiement devant être effectué avant la fourniture des renseignements. Le travail occasionné par l'octroi du certificat étant de nature purement administrative, la Commission a vérifié la politique de prix de BL pour voir si la redevance de 150 livres sterling n'était pas excessive ou discriminatoire.
Décision 84/379/CEE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 84/379/CEE
RattachementDécision 84/379/CEE
Versionacte d'origine du 02/07/1984 (CELEX 31984D0379)
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