Article considérant 21

(21) Ces vérifications ont montré que BL avait jusque-là réclamé des redevances de montants variables pour la fourniture des différentes sortes d'informations requises pour l'obtention de l'homologation. Tantôt elle ne réclamait rien, tantôt elle réclamait 25 livres sterling par véhicule, qu'il soit muni de la conduite à gauche ou de la conduite à droite, que la demande émane d'un particulier ou d'un revendeur. En juillet 1981, lorsque, pour la première fois, les doléances ont été formulées à la réunion des distributeurs concernant l'entrée massive de véhicules à conduite à gauche, BL a porté à 150 livres sterling la redevance pour la délivrance à un revendeur d'un certificat de conformité pour des versions à conduite à gauche, tout en la maintenant à 25 livres sterling pour les particuliers et les véhicules à conduite à droite. En même temps, elle a augmenté le coût de délivrance du sub MAC pour les véhicules à conduite à gauche construits à Seneffe pour lesquels elle avait obtenu un PMAC. Dans ce cas, la redevance a été portée de 100 à 150 livres sterling.